Extraits des Conditions Générales de Transports

MARATHON TRANSPORT EXPRESS intervient sur simple appel téléphonique pour résoudre vos problèmes de livraison et de transport, à l’exception de ceux pouvant porter atteinte au monopole de la poste (conditions générales des transports, décision ministérielle du 18 janvier 1971, J.O du 20 janvier 1971).

Nos bureaux sont ouverts de 7H00 à 20H00. Toutefois en cas d’urgence, un transfert d’appel est à votre disposition. L’expéditeur accepte formellement, du fait même de la remise de l’envoi, les conditions suivantes auxquelles sont soumises les opérations de transport. La responsabilité du transporteur est déterminée par l’article 103 du code du Commerce.

REGLEMENT

Nos factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande et sont payables à réception, selon l’usage en la matière de prestations de services.

Le non règlement des factures à l’échéance convenue entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnisation fixée, à titre de clause pénale conformément à l’article 1223 du code civil, à 15% du montant des factures impayées à leur échéance et ce, sans préjudice des demandes pouvant être formulées judiciairement en vertu de l’article 700 du NPC. 

D’autre part en cas de retard de paiement au terme fixé, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure au taux de 18% l’an (1.5% par mois de retard), sans que cette clause nuise à l’exigibilité.

RESPONSABILITE

Conformément au contrat type de transport paru au J.O du 7 mai 1988, notre responsabilité est strictement limitée à 22.86 euro par kilo, avec maximum 686.02 euro par colis ou unité de chargement, quel qu’en soit le poids, la valeur, le volume ou les dimensions. Si le risque encouru s’avérerait supérieur à ce montant, le client à l’obligation de nous en avertir. Il lui appartient alors de contracter une assurance AD VALOREM à ses frais de sa propre initiative et sous sa seule responsabilité. Pour tout autre dommage justifié et notamment pour retard, l’indemnité ne peut excéder le prix du transport.

RECLAMATION ET LITIGES

En cas de contestation, toute réclamation est possible et doit être adressée par lettre recommandée à notre siège social, trois jours au plus tard après le transport. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de litige de quelque nature que ce soit, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur, attribution de juridiction est faite au tribunal de commerce de Paris qui est le seul compétent pour en connaître aucune réclamation aux présentes conditions ne pourra être invoquée.

INDEXATION GASOIL

Le dispositif résulte de l’application de la loi n°95-96 du 01/02/95 (article 24) modifiée par la loi n°2006-10 du 05.01.2006 : « qu’il soit prévu au contrat ou non, qu’il y ait contrat ou nom, le transporteur bénéficie d’un droit incontournable de révision des prix de sa prestation au regard de la part incombant au carburant ».